Droit à l'oubli · Déréférencement
Belgique — RGPD / APDFrance — RGPD / CNIL · Guide interactif beFORENSIC
🇧🇪 Belgique
🇫🇷 France
Dossier :
Guide interactif · be FORENSIC

Faire valoir votre droit à l'oubli
étape par étape

Un parcours structuré pour reprendre la main sur vos informations en ligne : préparation du dossier, démarches ciblées auprès des plateformes, génération automatique de vos courriers et suivi de votre progression.

📋
01

Mon dossier

Rassemblez vos coordonnées, votre ancienne fonction et les URLs problématiques. Ces informations personnaliseront tous vos courriers.

À compléter Ouvrir →
🔍
02

Moteurs de recherche

Procédures de déréférencement auprès de Google, Bing, DuckDuckGo, Qwant — sous l'angle du RGPD et de la jurisprudence européenne.

4 plateformes Consulter →
📱
03

Réseaux sociaux

Suppression et rectification sur LinkedIn, Meta, X, YouTube et autres plateformes — que le contenu soit vôtre ou publié par un tiers.

7 plateformes Consulter →
🏢
04

Annuaires & Registres

La partie la plus technique : BCE / INPI, Moniteur belge, BODACC, annuaires privés et sites de presse. Stratégies adaptées par pays.

Guides BE & FR Consulter →
✉️
05

Mes courriers

Trois modèles de courriers personnalisés générés automatiquement à partir de votre dossier — prêts à copier et à envoyer.

3 modèles Générer →
✅
06

Ma progression

Suivez l'avancement de vos démarches étape par étape, du recueil des preuves au recours auprès de l'APD ou de la CNIL.

0 / 14 Voir →

Mon dossier

Rassemblez les pièces qui personnaliseront vos courriers. Toutes les données restent dans votre navigateur — rien n'est envoyé en ligne.
ℹ️ Comment ça fonctionne ?
Remplissez votre dossier ci-dessous. Ces informations seront utilisées pour personnaliser automatiquement vos courriers (onglet Mes courriers). Rien n'est envoyé en ligne — tout reste dans votre navigateur.
👤 Vos coordonnées
🏷️ Ancienne fonction
Date à laquelle vous avez quitté cette fonction
🔗 URLs problématiques
Listez les pages web qui vous associent encore à cette ancienne fonction. Copiez-collez les URL exactes.
⚠️ Description du préjudice
Ce texte sera inséré dans vos courriers. Soyez précis et factuel.
Uniquement si vous avez déjà contacté le responsable (utile pour la plainte APD)
✅ Statut du dossier

Moteurs de recherche — déréférencement

Le déréférencement ne supprime pas la page source. Il fait disparaître le lien de vos résultats de recherche par nom.
Base juridique : Article 17 RGPD + Arrêt Google Spain (CJUE, C-131/12, 13 mai 2014). Vous pouvez invoquer que l'information est obsolète, inexacte et génère un préjudice.
🟢 Google
🔗 Ouvrir le formulaire de déréférencement Google (RTBF)
1
Cliquez sur le formulaire ci-dessus. Sélectionnez « Informations personnelles ».
2
Choisissez « Demande de déréférencement en vertu du droit européen ». Pays : Belgique.
3
Renseignez chaque URL problématique séparément et expliquez pourquoi l'information est obsolète.
4
Indiquez que vous n'exercez plus la fonction mentionnée et précisez la date de fin de fonction.
5
Soumettez. Google répond généralement sous 1 à 3 semaines par e-mail.
⚠️ Refus : Google peut refuser si l'intérêt public est jugé prévalent. En cas de refus, saisissez l'APD (voir onglet Mes courriers).
🔵 Microsoft Bing
🔗 Ouvrir le formulaire Bing Content Removal
1
Sélectionnez Privacy > Remove personal information from Bing search results.
2
Choisissez « European data protection law » comme motif.
3
Renseignez les URL et décrivez pourquoi le contenu est obsolète. Conservez la référence de votre demande.
⚡ Agir sur Bing impacte automatiquement Yahoo et Ecosia qui s'appuient sur le même index.
🦆 DuckDuckGo
DuckDuckGo s'appuie principalement sur l'index Bing. Agir sur Bing (ci-dessus) est donc suffisant — aucune démarche séparée nécessaire pour DuckDuckGo.
🌐 Qwant

Qwant dispose de son propre index. Contactez-les directement par e-mail en invoquant le RGPD.

📧 Contacter le DPO Qwant : dpo@qwant.com
Objet e-mail recommandé : « Demande de déréférencement — Article 17 RGPD »

Réseaux sociaux — suppression & rectification

Deux cas : votre propre profil (facile à corriger) ou des publications et pages tierces (demande formelle requise).
💼 LinkedIn
Votre propre profil :
1
Connectez-vous → Moi > Voir le profil > Expérience.
2
Cliquez sur le crayon du poste concerné. Ajoutez une date de fin ou supprimez l'entrée.
Publications tierces vous mentionnant :
1
Menu « … » sur le post > « Signaler ce post » > « Informations trompeuses » ou « Problème de confidentialité ».
2
Si insuffisant : utilisez le Centre de confidentialité LinkedIn en invoquant l'article 17 RGPD.
🔗 Centre de confidentialité LinkedIn (RGPD)
📘 Facebook & Instagram (Meta)
1
Paramètres > Vos informations Facebook > Demande de suppression des informations.
2
Pour publications tierces : « … » > « Trouver de l'aide ou signaler ».
3
Pour une demande RGPD formelle : utilisez le formulaire dédié ci-dessous. Mentionnez l'art. 17 RGPD.
🔗 Formulaire de demande RGPD Meta 🔗 Centre de confidentialité Meta
🐦 X (ex-Twitter)
1
Accédez au formulaire de confidentialité X. Sélectionnez « Demand GDPR data request ».
2
Pour contenus tiers : signalez via la fonction intégrée ou le formulaire d'opposition RGPD.
3
En l'absence de réponse sous 30 jours : saisissez l'APD belge.
🔗 Formulaire de confidentialité X
▶️ YouTube
1
Sur la vidéo : « … » > « Signaler » > « Problème de confidentialité ».
2
Pour une demande formelle : utilisez le formulaire de retrait pour atteinte à la vie privée.
🔗 Formulaire retrait YouTube / confidentialité
📋 Autres plateformes
PlateformeDémarche
TikTokParamètres > Confidentialité > Suppression, ou tiktok.com/legal/privacy-policy
PinterestSignaler le contenu ou envoyer à privacy@pinterest.com en invoquant le RGPD
Redditreddithelp.com — formulaire de demande RGPD

Annuaires & registres officiels

La partie la plus technique : les registres officiels ont une obligation légale de publication, mais des solutions concrètes existent.
🇫🇷 INPI / Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
Important : Le RCS ne peut pas effacer l’historique légal, mais doit refléter la situation actuelle.
Étape 1 — Mettre à jour le RCS :
1
Contactez le responsable de l’entreprise pour qu’il dépose une modification auprès du greffe du tribunal de commerce compétent.
2
Si inaction : lettre recommandée avec AR de démission à l’entreprise, conservez une copie.
3
Saisissez le greffe du tribunal de commerce du siège social pour demander la correction.
Étape 2 — Déréférencer dans Google :
4
Demandez le déréférencement Google des pages INPI/RCS vous concernant (onglet Moteurs de recherche).
🔗 Consulter votre fiche INPI 🔗 Infogreffe — Greffe du tribunal de commerce
📰 BODACC & Journal Officiel
⚠️ Les publications au BODACC et au Journal Officiel ont valeur d’acte officiel et ne peuvent pas être supprimées.
1
Publier un acte de démission via le greffe — il contrebalancera la publication initiale de votre nomination.
2
Demander le déréférencement Google des pages BODACC/JO vous concernant (onglet Moteurs de recherche).
🔗 BODACC en ligne 🔗 Journal Officiel
📂 Annuaires en ligne privés (France)
Procédure générale : identifier le responsable de traitement → e-mail art. 17 RGPD → délai 1 mois → CNIL si refus.
AnnuaireContact RGPD
Societe.comrgpd@societe.com
Verif.comcontact@verif.com — mentionner art. 17 RGPD
Infogreffe.frFormulaire sur infogreffe.fr
Kompass.frprivacy@kompass.com
PagesJaunes.frpagesjaunes.fr — Confidentialité > Supprimer ma fiche
🇧🇪 Banque-Carrefour des Entreprises (BCE)
Important : La BCE ne peut pas effacer l'historique légal, mais elle doit refléter la situation actuelle. La mise à jour est prioritaire.
Étape 1 — Mettre à jour la BCE :
1
Contactez le responsable de l'entreprise pour qu'il dépose la modification au Moniteur belge.
2
Si inaction : envoyez une lettre recommandée avec AR de démission à l'entreprise et conservez une copie.
3
Saisissez le greffe du tribunal de l'entreprise compétent (siège de la société) pour demander la correction forcée.
Étape 2 — Déréférencer dans Google :
4
Même si la BCE conserve l'historique légal, demandez le déréférencement Google des pages BCE vous concernant (onglet Moteurs de recherche).
🔗 Consulter votre fiche BCE
📰 Moniteur belge
⚠️ Les publications au Moniteur belge ont valeur d'acte officiel et ne peuvent pas être supprimées.

La stratégie efficace est double :

1
Publier un acte de démission au Moniteur belge — il viendra contrebalancer la publication initiale de votre nomination.
2
Demander le déréférencement Google des pages du Moniteur vous concernant (onglet Moteurs de recherche).
🔗 Moniteur belge en ligne
📂 Annuaires en ligne privés
Procédure générale : identifier le responsable de traitement → e-mail RGPD art. 17 → délai légal 1 mois → APD si refus.
AnnuaireContact RGPD
Companyweb.beprivacy@companyweb.be
Trends Top (Mediafin)privacy@mediafin.be
OpenCorporatescompliance@opencorporates.com
Infobel.beprivacy@infobel.com
Kompass.comprivacy@kompass.com
📄 Sites de presse en ligne
⚠️ La liberté de la presse est protégée. La suppression d'articles est difficile à obtenir. Les options ci-dessous sont plus réalistes.
1
Demande de mise à jour : contactez la rédaction pour ajouter une note « Note de la rédaction : [Prénom Nom] n'exerce plus cette fonction depuis [date] ».
2
Droit de réponse : la loi belge vous accorde un droit de réponse dans les 3 mois de la publication.
3
Déréférencement Google : vous pouvez demander le déréférencement de l'article dans les résultats de recherche même si l'article reste en ligne.

Mes courriers

Trois modèles personnalisés, générés automatiquement à partir de votre dossier. Copiez-les et adaptez-les avant envoi.
⚠️ Dossier incomplet. Remplissez au minimum votre nom, votre ancienne fonction, l'organisation et la date de fin dans l'onglet Mon dossier pour personnaliser les courriers.
📧 Courrier 1 — Demande d'effacement à un site web
À envoyer au responsable de traitement de chaque site / annuaire concerné. Remplacez [DESTINATAIRE] par le nom et l'adresse du site.
🔍 Courrier 2 — Demande de déréférencement à Google
À utiliser en complément du formulaire en ligne Google. Envoyez à : Google Ireland Limited, Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande.
⚖️ Courrier 3 — Plainte auprès de l'APD belge
À utiliser uniquement après un refus ou une non-réponse de la part du responsable de traitement. Envoyez à : APD — Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles ou contact@apd-gba.be

Ma progression

Suivez vos démarches pas à pas. Chaque case cochée marque un jalon concret de votre parcours.
✅ Ma progression
📞 Contact APD — Belgique
Autorité de Protection des Données (APD)
Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles
📞 +32 (0)2 274 48 00
📧 contact@apd-gba.be
🌐 autoriteprotectiondonnees.be
📞 Contact CNIL — France
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)
3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07
📞 +33 1 53 73 22 22
🌐 Déposer une plainte en ligne — cnil.fr